1 Introduction
Remedi est une plateforme technologique conçue pour faciliter la gestion numérique des réclamations d’assurance santé entre les prestataires de soins, les patients et les compagnies d’assurance.
La plateforme permet notamment :
- la soumission numérique des réclamations
- la vérification des réclamations par les patients
- le suivi et la gestion des dossiers par les assureurs
Remedi agit exclusivement en tant qu’infrastructure technologique.
2 Absence de services médicaux ou d’assurance
Remedi ne fournit aucun service médical ni service d’assurance.
Remedi ne :
- fournit pas de soins médicaux
- ne pose pas de diagnostic
- ne prescrit pas de traitement
- ne décide pas de l’approbation ou du refus des réclamations
- ne garantit pas le remboursement des réclamations
Les décisions médicales relèvent exclusivement des professionnels de santé.
Les décisions de remboursement relèvent exclusivement des compagnies d’assurance.
3 Autorisation de stockage et traitement des données
En utilisant la plateforme Remedi, les prestataires de soins et les compagnies d’assurance reconnaissent et acceptent que les données nécessaires au traitement des réclamations puissent être transmises, stockées et traitées sur la plateforme.
Les institutions utilisant la plateforme confirment qu’elles disposent des autorisations nécessaires pour transmettre ces données conformément aux lois applicables.
4 Localisation et hébergement des données
Les données traitées par la plateforme Remedi peuvent être hébergées sur des infrastructures sécurisées situées en Europe, notamment en France.
L’hébergement des données peut être assuré par des fournisseurs d’infrastructure cloud reconnus respectant des normes élevées de sécurité et de protection des données.
En utilisant la plateforme, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que certaines données puissent être stockées et traitées dans des centres de données situés dans l’Union européenne.
5 Conformité aux normes internationales de protection des données
Remedi s’efforce de respecter les principes internationaux de protection des données, notamment ceux inspirés du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / GDPR).
Ces principes incluent :
- la limitation de l’utilisation des données
- la protection de la confidentialité
- la sécurisation des accès
- la traçabilité des opérations
Les prestataires de soins et les assureurs restent responsables de la collecte légale des données et de l’obtention du consentement des patients lorsque requis.
6 Utilisation limitée des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- faciliter le traitement des réclamations
- permettre la vérification par les patients
- améliorer la transparence du processus
- prévenir et détecter les fraudes
Remedi ne vend ni ne commercialise les données personnelles ou médicales.
7 Sécurité des données
Remedi met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger les données, notamment :
- chiffrement des communications
- contrôle d’accès basé sur les rôles
- journalisation des accès
- hébergement sécurisé
8 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- fournir des informations exactes
- respecter les lois et réglementations applicables
- protéger leurs identifiants de connexion
- ne pas soumettre de réclamations frauduleuses
9 Traçabilité et audit
La plateforme peut enregistrer certaines activités afin d’assurer la sécurité et la conformité, notamment :
- soumission des réclamations
- vérifications des patients
- accès des utilisateurs
- modifications apportées aux dossiers
10 Clause anti-fraude
Toute tentative de fraude ou manipulation de données peut entraîner :
- suspension du compte
- suppression de l’accès à la plateforme
- signalement aux autorités compétentes
11 Bouclier de responsabilité pour les décisions d’assurance
Remedi ne participe pas aux décisions d’approbation ou de refus des réclamations.
Toutes les décisions concernant les remboursements, évaluations médicales ou contrôles de conformité relèvent exclusivement des compagnies d’assurance ou des institutions concernées.
Remedi ne peut être tenu responsable des décisions prises par ces institutions.
12 Limitation de responsabilité
Remedi ne pourra être tenu responsable :
- des décisions médicales
- des décisions de remboursement
- des litiges entre utilisateurs
- des pertes financières liées aux décisions des assureurs
La plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ».
13 Propriété intellectuelle
L’ensemble des logiciels, codes, algorithmes et architectures liés à Remedi sont la propriété exclusive de Sall & Co Real Estate LLC et de ses entités affiliées.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
14 Consentement du patient
En utilisant les services médicaux des prestataires connectés à la plateforme, le patient reconnaît que certaines informations peuvent être transmises à Remedi afin de faciliter le traitement des réclamations d’assurance.
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion et la vérification des réclamations.
15 Juridiction et règlement des litiges
Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme Remedi sera soumis en priorité à une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, les litiges pourront être soumis à une procédure d’arbitrage ou aux juridictions compétentes selon les lois applicables à l’entité exploitant la plateforme.
16 Mentions légales
La plateforme Remedi est exploitée par Sall & Co Real Estate LLC.
Les prestataires de soins et compagnies d’assurance utilisant la plateforme demeurent responsables du respect des réglementations applicables concernant la protection des données et la confidentialité médicale.